Durée maximale d'un marché public

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Durée maximale d'un marché public

Messagepar gavroy » 03 Août 2008, 08:28

Bonjour,
Est-il permis de passer un marché de services (entretien chaufferies avec garantie totale ) pour période de 15 annés ?
Le montant annuel du contrat est de l'ordre de 150.000 euros.
Un appel d'offres général européen est envisagé.
Mon avis est que c'est parfaitement légal dès lors qu'un appel européen est prévu mais un collègue me fait douter prétendant qu'on ne peut conclure un marché au delà de 4 ans!
Quelqu'un pourrait-il me rassurer?
Jean
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Re: Durée d'un marché

Messagepar Brice » 11 Août 2008, 12:17

Malheureusement, je ne peux pas vous rassurer, j'ai la même info que votre collègue ... :roll:
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Re: Durée maximale d'un marché public

Messagepar Jen » 11 Août 2008, 14:13

moi par contre, je ne suis pas aussi catégorique... la loi permet qu'on passe des marchés pour une durée indéterminée (art 54 de l'ar du 08/01/96 prévoit d'ailleurs la méthode d'évaluation). J'avais toujours entendu qu'on conseillait de limiter la durée du marché (notamment par législature). Dans les faits, j'ai appris que la RW a suspendu une décision d'une commune qui avait passé un marché de 6 ans sous prétexte qu'il ne fallait pas dépasser 4 ans... donc effectivement, voila qui donne raison à votre collègue...
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Re: Durée maximale d'un marché public

Messagepar clepsydre » 12 Août 2008, 09:25

La prétendue "règle des quatre ans" n'est écrite nulle part dans le cadre de la règlementation actuelle. Tout au plus y a -t-il quelques allusions à une durée maximale de principe de quatre dans quelques textes , notamment l'article 17§ 1er 2° b de la loi de 1993 (reconduction expresse).

La nouvelle règlementation (loi du 15 juin 2006), non encore entrée en vigueur, stipule au sujet des reconductions que "la durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché. Ce n'est donc pas une règle absolue quand bien même l'objectif est de garantir la concurrence.

Il est ainsi justifiable de prévoir par exemple un contrat d'entretien d'un matériel spécifique pour la durée de vie de ce matériel (qui peut être de quinze ans après le délai de garantie), contrat conclu avec le fournisseur lui-même, tout autre solution apparaissant difficilement praticable. On est alors dans le domaine de la "spécificité technique" visée à l'article 17 §1er 1°f de la loi de 1993.
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Re: Durée maximale d'un marché public

Messagepar clepsydre » 12 Août 2008, 09:39

Reste évidemment à déterminer si ,dans le cas des chaudières, il y a véritablement spécificité technique. A défaut, càd si de nombreux professionnels sont susceptibles d'assurer cet entretien de manière équivalante, un contrat de 4 ans est sans doute le maximum justifiable avant une nouvelle mise en concurrence. (Encore une fois, il n'y a pas de limite absolue à 4 ans !)
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Re: Durée maximale d'un marché public

Messagepar gavroy » 18 Août 2008, 20:15

Merci pour les réponses données
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